CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

 

La remise de toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, régies par les usages du commerce de gros. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou de feuilles de commande de l’acheteur, et contraires aux présentes conditions générales de ventes, ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré.

1/ PROPOSITIONS COMMERCIALES ET PARTICULARITES

Les propositions commerciales sont valables trois mois à compter de leur date d’établissement. Les modalités particulières de l’intervention spécifique prévue entre GYPI et le Client sont détaillées dans un contrat de prestation de services distinct des présentes conditions générales et auquel ces dernières sont annexées. Toute prestation complémentaire, et non expressément prévue au dit contrat, qui pourrait être demandée par le Client et acceptée par GYPI en cours d’exécution du contrat, devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

2/ COMMANDES

 En cas d’annulation ou de modification de commande, GYPI facturera les frais d’ores et déjà engagés pour la réalisation de la commande, et notamment les coûts liés aux temps de préparation, frais d’expédition, approvisionnements spécifiques … Par ailleurs en cas de changement du lieu de livraison par le client tout surcoût de transport entraîné par la modification demandée sera facturé au client.

3/ LIVRAISONS

3-1 Délais

 Les délais ne sont donnés par GYPI qu’à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel de GYPI ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, fournisseurs d’énergie ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, manque de matière première … GYPI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat. De son côté, le Client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation contrat par GYPI. Il devra collaborer au mieux avec GYPI pour assurer le plein succès de sa prestation. Si, nonobstant cette obligation à la charge du Client, une intervention prévue par GYPI devait être annulée, elle sera facturée au Client, ce que ce dernier accepte expressément.

3-2 Transports et Réceptions

 Les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès leur sortie d'entrepôt. Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves à GYPI par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises en France et dans les 7 jours ouvrables pour les autres pays. Au cas où le client ne respecterait pas ces modalités, aucune réclamation ne saurait être acceptée. Indépendamment des incidents de transport, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies et de laisser à GYPI, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise. En cas de défectuosité imputable à GYPI, cette dernière pourra soit procéder au remplacement de la marchandise en cause, soit rembourser la pièce, selon les dispositions contractuelles en cours avec le client, sans préjudice des dispositions prévues à l’Article "Responsabilité".

 3-3A Retours

 Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit de la part de GYPI. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client jusqu’à ce que la responsabilité de GYPI soit reconnue. En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d’origine et celles-ci doivent être en parfait état.

3-3B Garantie

Les pièces sont garanties 1 ans sous conditions d’une utilisation normale et sur présentation de la facture d’achat. Elles sont soumises aux mêmes conditions de retours que celles indiquées dans le l’annexe 3-3A.

3-4 Frais d’expéditions

Les frais de port et d’emballage sont de 7€ HT et peuvent être modifiés selon l’augmentation des transporteurs ainsi que les matières premières.

Un franco de port pourra être indiqué le site www.gypi.fr

4/ RESPONSABILITE

Si la responsabilité de GYPI venait à être reconnue au titre d'une marchandise fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix de la prestation ou le montant de la facture payée par le client pour la marchandise en question.

 5/ PRIX – PAIEMENT - MODALITES

Les marchandises sont fournies au tarif HT en vigueur au prix indiqué sur la proposition commerciale ou bon de commande. Les prix sont valables trois mois. Les factures sont payables, sans escompte, sur le compte bancaire de GYPI, dans le délai de 30 jours date de facture, sauf convention contraire. Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande.

5-1 Retard

 Toute somme non payée à l'échéance entraînera : - le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'au paiement effectif encaissé - l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné - l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, au choix de GYPI, de toute commande en cours. Toute facture recouvrée par service contentieux fera l’objet d’une indemnité forfaitaire légale fixée à 35€. En cas de paiement par effet de commerce, le délai légal de retour dans les huit jours doit être respecté. A défaut, GYPI se réserve le droit d’exiger un autre moyen de paiement.

5-2 Exigence de garanties

 En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit de GYPI, cette dernière pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire, voire exiger un paiement à la commande.

6/ RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, GYPI conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement de toutes les sommes dues par le client. Toutefois, le client en assumera les risques dès leur livraison et devra valablement les assurer.

 7/ LITIGE

En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution d’une commande, les parties s’engagent à se réunir pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties au siège de GYPI dans le mois suivant une notification faite par L.R.A.R. Si un constat de désaccord subsiste à l’issue de cette première réunion, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant cette réunion une solution acceptable pour les deux parties et s’engagent à se réunir à nouveau dans ce délai. A défaut d’accord, ou en cas d’impossibilité de tenir cette deuxième réunion, la partie diligente sera fondée à saisir le Tribunal de Commerce de Valenciennes qui se devra d’appliquer la loi française.